Résolution des Litiges - DarForma

Résolution des Litiges

RAL – Résolution Alternative des Litiges

En conformité avec la Loi n° 144/2015, nous informons nos chers consommateurs que nous avons adhéré à la convention d'Arbitrage à la consommation en mode d'adhésion pleine et qu'en cas de litige, nous disposons de moyens alternatifs de résolution des litiges, notamment le CIAB – Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage de Consommation (Tribunal Arbitral de Consommation) situé aux adresses suivantes:

Avenida Rocha Paris, nº 103 – 4900-394 Viana do Castelo
Rua D. Afonso Henriques, nº1 – 4700-030 Braga

ou via le site web www.ciab.pt.

RLL – Résolution des Litiges en Ligne

En conformité avec la loi de la commission européenne, à travers le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, facilité par la plateforme de RLL pour la résolution alternative des litiges entre consommateurs et commerçants, relatifs aux contrats de vente ou de services en ligne, nous fournissons l'accès à la page de la commission européenne via le lien suivant:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase